Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 45
Le mardi 21 mars 2005
18 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Milne, Moore, Munson, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Day, De Bané, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, *Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, *Kirby, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, *Meighen, Mercer, Milne, Moore, Munson, Murray, *Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, *St. Germain, *Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell
PRIÈRE
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à continuer à siéger pendant que le Sénat siégera aujourd'hui et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Keon, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le dixième rapport de ce Comité (projet de loi S-14, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, sans amendement).
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Eyton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., présidente du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget—étude sur les dispositions et l'application de la Loi antiterroriste).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Carney, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
L'honorable sénateur Fitzpatrick propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier- Cool, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi S-18 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« fait entre 1910 et 1918 quatre-vingt-douze ans ».
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à la page 1,
(i) par substitution, dans la version anglaise, de l'intertitre précédent la ligne 7, de ce qui suit :
« ESTABLISHMENT OF THE DEPARTMENT; SOLICITOR GENERAL »,
(ii) à l'article 2, par substitution, aux lignes 11 à 13, de ce qui suit :
« (2) Le ministre est d'office solliciteur général de Sa Majesté au Canada; il occupe sa charge à titre amovible et assure la direction et la gestion du ministère. »;
b) à l'article 3, à la page 1,
(i) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« 3. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à »,
(ii) par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
« (2) Le sous-ministre est d'office sous-solliciteur général. »;
c) à la page 2, par adjonction, après la ligne 45, de ce qui suit :
« ATTRIBUTIONS DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL
6.1 Les attributions du solliciteur général du Canada sont les suivantes :
a) il est investi des pouvoirs et fonctions afférents de par la loi ou l'usage à la charge de solliciteur général d'Angleterre, dans la mesure où ces pouvoirs et fonctions s'appliquent au Canada, ainsi que de ceux qui, en vertu des lois des diverses provinces, ressortissaient à la charge de solliciteur général de chaque province jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la mesure où celle-ci prévoit que l'application et la mise en oeuvre de ces lois provinciales relèvent du gouvernement fédéral;
b) il continue de détenir et d'exercer les attributions du second officier juridique de Sa Majesté sous le régime de la common law;
c) il remplit les autres fonctions que le gouverneur en conseil peut lui assigner. »;
d) à l'article 8, à la page 3, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« l'administration publique fédérale, ou sauf s'il s'agit des attributions conférées par l'article 6.1 au solliciteur général du Canada ou au sous-solliciteur général du Canada. »;
e) à la page 7, par adjonction, avant la ligne 9, de ce qui suit :
« 17.1 Le sous-alinéa b)(i) de la définition de « personne associée au système judiciaire », à l'article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :
(i) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et solliciteur général du Canada, et tout ministre provincial chargé de la sécurité publique, »;
f) à l'article 18, à la page 7, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« de la même loi sont remplacés par ce qui »;
g) à la page 13, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« Loi sur les traitements
33.1 L'alinéa 4(2)k) de la Loi sur les traitements est remplacé par ce qui suit :
k) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et solliciteur général; »;
h) à l'article 34 :
(i) à la page 13, par suppression des lignes 40 à 42,
ii) à la page 14, par le changement de la désignation numérique des sous-alinéas (ii) à (xiv) de l'alinéa (1)f) à celle des sous-alinéas (i) à (xiii),
(iii) à la page 15 :
(A) par suppression des lignes 33 et 34,
(B) par le changement de la désignation littérale des alinéas v) à y) du paragraphe (1) à celle d'alinéas u) à x).
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt privé
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les droits et libertés des enfants), présenté au Sénat le 10 mars 2005.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les obligations du Canada en matière de droits de la personne), présenté au Sénat le 10 mars 2005.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur la Fonction publique fédérale), présenté au Sénat le 10 mars 2005.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur une invitation au ministre des Affaires indiennes et du Nord), présenté au Sénat le 10 mars 2005.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 15, 12 (interpellations), 58 (motion), 6 (interpellation), 78, 69 (motions), 11 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que l'article no 58 (motion) soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lavigne, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié par adjonction après l'article 135 de ce qui suit :
135.1 Chaque sénateur doit, après son entrée en fonction, prêter et souscrire un serment d'allégeance au Canada ci-après, devant la présidence ou une personne autorisée à faire prêter serment :
Moi, (prénom et nom du sénateur), je jure (j'affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 13 et 4 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi, L.C. 1992, ch. 46, art. 67.—Document parlementaire no 1/38-421.
Rapport sur le Régime de retraite de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, art. 46. —Document parlementaire no 1/38-422.
Rapport du Gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un relevé de comptes pour l'année 2004, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R.C. 1985, ch. B-2, par. 30(3).—Document parlementaire no 1/38-423.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 27 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (10 mars).